Dossier d'urbanisme conforme, tarif unique, pièces officielles
Nous constituons un dossier d'urbanisme prêt à dépôt, sans recours à un cabinet d'avocat ni devis variable. Un tarif unique couvre l'ensemble des pièces, établies à partir des données publiques françaises, précises, opposables et livrées dans les délais.
Sources administratives officielles
Dès confirmation du paiement, les API publiques françaises sont interrogées à partir de l'adresse ou de la référence cadastrale. Chaque pièce s'appuie exclusivement sur des données d'État (cadastre, BAN, IGN, Géoportail), afin de garantir un dossier exact, vérifiable et recevable auprès de l'autorité compétente.
Cadastre — data.gouv.fr / IGN
Limites de parcelle, section cadastrale, emprise bâtie et historique foncier issus du plan cadastral officiel : fondement opposable du dossier.
BAN — Base Adresse Nationale
Adresse normalisée, coordonnées géographiques et code INSEE : identification univoque du bien, sans risque de rejet pour erreur de localisation.
Géoportail — règlement du PLU
Zonage (U, AU, N), hauteurs, reculs et emprise au sol : règles applicables au terrain, citées telles que publiées par l'autorité compétente.
Grille tarifaire des prestations d'urbanisme
Tarifs TTC, délai de 48 heures. Rédaction du dossier, contrôle du format exigé par l’administration, sans recours à un cabinet d’avocat.
Dépôt de dossier
Déclaration préalable
99 €
TTCCerfa DP pour abri, piscine ou clôture : dossier complet, conforme au guichet unique.
Cerfa DP renseigné, pièces graphiques et descriptif du projet
Vérification du format exigé par le guichet unique
Abri, piscine, clôture, changement de destination léger
Contrôle des pièces, échelle et cotations
Remise sous 48 h, hors cabinet d’avocat
Certificat d’urbanisme
39 €
/ 69 €CUa ou CUb : information préalable à l’acquisition, dossier conforme.
CUa informatif à 39 € ou CUb opérationnel à 69 €
Attestation des règles applicables à la parcelle
Cerfa et plan de situation au format requis par la mairie
Sécurisation d’une promesse de vente ou d’un compromis
Contrôle des pièces, hors cabinet d’avocat
Raccordement et alignement
49 €
TTCViabilisation et construction neuve : alignement, réseaux, voirie.
Demande d’alignement et d’accès voirie prête à déposer
Cadrage des raccordements eau, électricité, assainissement
Pièces au format exigé par l’administration
Construction neuve ou viabilisation de parcelle
Tarif fixe 49 € TTC, réponse sous 48 h
Notice ABF
89 €
TTCPérimètre ABF : notice d’intégration destinée à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Notice d’intégration rédigée pour l’Architecte des Bâtiments de France
Matériaux, volumes, teintes et insertion dans le site
Dossier aligné sur les attendus du périmètre protégé
Réduction du risque d’avis défavorable pour dossier incomplet
Remise sous 48 h, tarif fixe, hors cabinet d’avocat
Diagnostic et contestation
Recours gracieux voisin
89 €
+ LRARLitige de voisinage : recours rédigé, motifs tirés du PLU, envoi en recommandé.
Examen des irrégularités (gabarit, reculs, usage, nuisances)
Courrier de recours gracieux prêt à signer, conforme au Code de l’urbanisme
Motifs fondés sur le PLU
Option LRAR : envoi en recommandé avec avis de réception
Remise sous 48 h, hors cabinet d’avocat
Audit PLU et faisabilité
119 €
TTCDiagnostic avant acquisition ou extension : zonage, risques, avis de faisabilité.
Lecture du PLU : zonage, emprise, hauteur, reculs
Faisabilité du projet sur la parcelle visée
Risques, servitudes et contraintes (Géorisques, cadastre)
Synthèse : avis favorable, réserves ou défavorable
Sous 48 h, tarif fixe, avant signature ou dépôt
Recours taxe d’aménagement
59 €
TTCContestation de l’avis de taxe DGFIP : calcul, motifs, courrier.
Vérification de l’assiette, du taux et des abattements
Courrier de contestation destiné à la DGFIP
Motifs chiffrés, pièces justificatives énumérées
Respect du délai de forclusion
59 € TTC, hors cabinet d’avocat
Audit express B2B
149 €
TTCAgences immobilières : dossier de vente, risques d’urbanisme.
Audit d’urbanisme de la parcelle vendue (PLU, risques, servitudes)
Note destinée à l’acquéreur et à l’agence
Points bloquants avant compromis : constructibilité, taxes, ABF
Format professionnel, pièces annexables au mandat
149 € TTC sous 48 h