Un permis de construire irrégulier ne se conteste pas tout seul
Guide juridique indépendant sur les recours contre un permis de construire : délais, affichage, qualité pour agir. Sans cabinet, sans frais de procédure.
Comptez vos 60 jours dès l'affichage du panneau
Le délai de recours ne court qu'à partir de l'affichage du permis sur le terrain. Un point de départ mal repéré peut vous priver de votre droit.
Le point de départ
Le délai de deux mois démarre du premier jour d'affichage, pas de la date de la mairie.
L'affichage sur le terrain
Un panneau visible sur la parcelle suffit à lancer le délai, même sans lettre recommandée.
La preuve de l'affichage
Datez précisément le panneau : elle conditionne la validité de votre recours.
Les 60 jours francs
Le délai expire à la même date deux mois plus tard, dimanche ou férié inclus.
Vices de forme, vices de fond, qualité pour agir: ce qui passe et ce qui casse
Les réponses claires aux questions qui reviennent avant de lancer un recours.
Votre recours généré en moins de 3 minutes
Analysez la conformité de votre parcelle et générez un recours administratif officiel immédiatement, sans les délais d'un cabinet juridique.
Articles juridiques et conseils pour votre recours
Analyses d'avocats et décryptages concrets pour monter un recours solide contre un permis de construire.