3 minutes pour vérifier votre parcelle
La Loi Littoral impose des règles strictes à tout projet de construction. Vérifiez la conformité de votre parcelle et générez un recours officiel en 3 minutes.
La bande des 100 mètres, un mythe avant d'être une règle
La servitude des 100 mètres ne bloque pas tout : elle interdit les constructions nouvelles, mais l'article L121-16 laisse des ouvertures. Il faut lire la carte, pas seulement la distance.
Votre parcelle touche-t-elle un espace remarquable ?
La Loi Littoral protège strictement ces zones. Identifier leur présence évite un refus ou un recours sur votre permis de construire.
Protection stricte
Toute construction y est interdite, même dans les espaces urbanisés.
Périmètre défini
La liste exacte figure au PLU ou à la carte communale de votre commune.
Sanctions lourdes
Un permis illégal expose à une annulation et à la démolition des travaux.
L'article L121-8 en questions
Vos questions sur l'extension de l'urbanisation près du rivage, réponses concrètes.
Obtenez un rapport de conformité opposable
En moins de 3 minutes, générez une analyse juridique de votre parcelle et le recours administratif officiel correspondant, sans frais de cabinet.
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