Distances légales de construction
Construire en limite séparative sans litige : le code de l'urbanisme fixe les règles. Vérifiez la conformité de votre parcelle avant de déposer votre permis.
Vérifiez votre distance avant de construire
L'article R. 111-17 impose un retrait minimal de 3 mètres en limite séparative. Une vérification rapide évite un recours coûteux.
Article R. 111-17
Le texte de référence pour toute construction en limite de propriété.
Règle des 3 mètres
Le retrait minimum exigé en l'absence de règles locales plus strictes.
Implantation en retrait
La distance se mesure depuis la façade jusqu'à la limite séparative.
Vérification parcelle
Confirmez la conformité de votre projet avant le dépôt de permis.
Plus de 15 000 PLU en France : le vôtre a ses propres règles
L'article R. 111-17 fixe le minimum, mais votre PLU le durcit souvent. Vérifier avant de construire évite un refus de permis.
PLU
Votre plan local d'urbanisme peut imposer des retraits plus stricts que les 3 mètres. Surplus fréquent dans les zones denses.
Préemption
La commune peut préempter votre terrain si votre projet la déclenche. Une analyse préalable limite les mauvaises surprises.
Servitudes
Passages, canalisations, hauteurs : des restrictions invisibles s'appliquent. Seul le document d'urbanisme les révèle.
Recours
Un refus fondé sur une mauvaise lecture du PLU se conteste. Un recours gracieux bien argumenté peut débloquer votre projet.
Questions fréquentes sur les murs, plantations et vues
Réponses concrètes aux questions fréquentes sur les murs, plantations et ouvertures.
Recevez l'analyse de conformité de votre parcelle en 3 minutes
Vérifiez si votre projet respecte les règles d'urbanisme, puis générez un recours administratif argumenté, sans passer par un cabinet juridique.